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En utilisant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de devis et de la relation commerciale qui peut en découler.

Contrôle: Le fisc, contraint de communiquer ses documents sources.

En cas de contrôle fiscal et pour déterminer le montant de l’impôt, l’administration est dans l’obligation de transmettre au contribuable qui les demande, les documents utilisés, obtenus de tiers. En cas de manquement, la décharge est encourue pour les impositions pour lesquelles les documents ont servi.

Le contrôle de l’impôt a pour objet de permettre aux services de l’administration fiscale de s’assurer, par divers moyens prévus par la loi, que les contribuables ont respecté leurs obligations fiscales.

Pour ce faire, les agents des finances publiques peuvent notamment exercer le droit de communication qui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers, etc.), en vue de leur utilisation à des fins d’assiette ou de contrôle de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé, soit de tiers à cette personne, sans qu’il en découle toutefois directement l’établissement d’impositions supplémentaires.

Cependant, l’administration fiscale est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet d’une proposition de rectification. Cette information est effectuée au stade de la proposition de rectification, dans l’exposé des faits utiles à la motivation des rehaussements.

L’obligation d’information sur la teneur des renseignements et documents implique d’exposer dans la proposition de rectification, le contenu des renseignements et documents utilisés dans le cadre de la motivation des rehaussements.

Au titre de l’obligation d’information sur l’origine des renseignements et documents, la proposition de rectification précise les conditions de leur obtention. Sont portées à la connaissance du contribuable :

  • la procédure ayant permis de les obtenir (droit de communication, procédure de visite et de saisie, questionnement etc.) ;
  • l’identité du tiers auprès duquel cette procédure a été diligentée (autorité fiscale étrangère, autorité judiciaire, entreprise etc.) ;
  • la nature du document, c’est-à-dire le support de l’information (document administratif, procès-verbal, facture, contrat etc.).