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Le PLF pour 2020 prévoit de supprimer le régime « d’étalement » impôt sur le revenu

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 prévoit la suppression du régime « d’étalement » impôt sur le revenu. Il permettait aux contribuables d’étaler l’impôt sur le revenu sur 4 ans pour certaines sommes comme l’indemnité en cas de départ à la retraite.

Actuellement, le régime prévoit, selon les dispositions de l’article L 163 A du CGI, de déclarer en parts égales les sommes touchées par le contribuable. Il doit donc déclarer un quart l’année où les sommes sont perçues, et les trois quarts restants sur les trois années suivantes.

Les sommes concernées sont :

  • Les droits inscrits sur un CET qui sont utilisés pour alimenter un PERCO ou un PEE ;
  • La fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite.

Le PLF pour 2020 prévoit, à son article 7, l’abrogation des articles 163 A du CGI et du 163 quinquies, aux motifs suivants :

Ces dispositifs « ne sont pas adaptés au contexte du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et n’atteignent pas toujours l’objectif de limitation de la progressivité de l’impôt qui leur est assigné ».

Sénèque Patrimoine, peut donc vous conseiller quant à la meilleure manière de procéder pour investir et déclarer vos revenus en conséquence.